Le système de numérotation des dossiers de la série BB

Page d'un décret de naturalisation de la sous-série BB/34 qui donne
le numéro d'un dossier en  BB/11 (dossier 3836X85)

Je ne reviens pas sur la richesse de la série BB (de la section du XIXe siècle) des Archives nationales. Tous les dix-neuvièmistes et les historiens de la troisième République puisent dans ces dossiers toutes sortes d’informations sur leurs recherches (les grandes affaires politiques, la surveillance ou la répression des manifestations hostiles au gouvernement par les écrits, actes, propos et cris séditieux, délits de presse et de librairie, etc.). Ils permettent en effet d'étudier l'esprit public au XIXe siècle et aussi l'histoire de la presse. Pour avoir bien fréquent la sous-série BB/18, celle ci n'est pas seulement intéressante pour l'histoire politique et l'histoire de l'esprit public mais elle contient aussi des documents de premier ordre sur les questions sociales (grèves et coalitions ouvrières, désordres causés par l'emploi des machines, travail des femmes et des enfants, taux des salaires, durée de la journée de travail, etc.), les questions économiques (crises des subsistances de 1816-1818, 1829-1830, 1839-1840, 1846-1847), les questions religieuses (anticléricalisme, conflits entre catholiques et protestants, opposition du clergé an gouvernement, etc.), l'enseignement libre (fermetures d'écoles ouvertes sans autorisation), la traite des noirs, le brigandage (bandes de malfaiteurs, attaques de diligences), les sociétés secrètes et les mouvements de pensée politique (Fouriéristes, Saint-Simoniens, francs-maçons, société des droits de l'homme, etc.).

Je m’étais amusé, lorsque j’étais «responsable par intérim» de cette série (c’était au départ à la retraite de madame Ségolène Barbiche), à faire une liste du système de cotation des documents de cette série. En effet, la connaissance de ce système de cotation reste indispensable pour certaines catégories de dossiers. Par exemple, on ne peut pas retrouver un dossier de naturalisation, concernant telle ou telle personne naturalisée depuis 1814, si l’on ignore la cote qui lui avait été donnée au ministère de la Justice.

Attention toutefois, le terme «dossier», qui signifie à la fois une unité intellectuelle et une unité matérielle, désigne ici le regroupement des pièces concernant la même affaire, cousues sous une étiquette par exemple (comme les dossiers relatifs aux affaires criminelles pendant la première moitié du XIXe siècle), ou insérées dans une chemise. À leur ouverture, chacun de ces dossiers recevait une cote, selon un système alphanumérique, différent selon les bureaux et les catégories de dossiers.

Je vous laisse ici le dépouillement de ce système qui pourra, je l’espère, rendre service aux chercheurs (par ailleurs j’avais déjà utilisé maintes fois ce tableau pour des formations internes ou externes pour des lecteurs ou des stagiaires).

Pour les dossiers de personnel on trouve les lettres A, M, H, K, N, AP, R, H, C, CP

Aux dossiers des tribunaux concernant les magistrats et les greffiers ainsi que ceux de la Cour de cassation et des cours d’appel, fut affectée la lettre A (ne pas confondre avec la lettre A des dossiers des affaires criminelles)

Personnel des tribunaux de première instance, lettre M

Personnel des justices de paix, lettre H

Lettre H (ici dossier d'un juge de paix 73H8 pour la Seine)

Personnel des tribunaux de commerce, lettre K

Les dossiers de notaires reçurent, lettre N

Dossiers des avoués, lettre R ou A ou AP (AP pour les avoués d’appel)

Dossiers des huissiers, lettre R ou H 

Dossiers des commissaires-priseurs, lettre R ou C ou CP

Lettre R pour commisseur-priseur

Outre ces lettres, la cote des dossiers de personnel comporte le numéro de la cour d’appel ou du département ou de la ville (pour les tribunaux de commerce) et, le cas échéant, un numéro d’arrondissement judiciaire ou de canton. Par exemple, 1 H 3 sera la cote affectée à un dossier de personnel de la justice de paix d’un tel canton (n° 3) du département de l’Ain (n° 1).

Mais il faut prendre garde que la numérotation des cours et des départements a été tributaire des modifications territoriales de la France : départements réunis sous la Révolution et l’Empire puis détachés en 1815, création du Tarn-et-Garonne en 1808, création du département de Corse en 1811 par la réunion du Golo et du Liamone, rattachement de la Savoie et de Nice en 1860, perte puis recouvrement de l’Alsace-Lorraine entre 1871 et 1918, conquêtes coloniales, notamment de l’Algérie où fut installé le système judiciaire français à partir de 1834. Dans ces conditions, la numérotation des départements a varié selon la pratique des bureaux qui géraient les différentes catégories de personnel. Par exemple, la Corse a été insérée entre la Corrèze et la Côte-d’Or, ou bien est resté classée à la place du Golo (n° 36). De même, le Tarn-et-Garonne a repris son ordre alphabétique ou bien est resté en queue de liste avec le n° 116 qu’il avait reçu en 1808. Ces remarques ne sont pas sans importance, car il en subsiste des traces dans les classements actuels des dossiers aux Archives nationales, notamment pour le personnel des justices de paix et les notaires.

Dossiers des affaires civiles

Les dossiers des affaires civiles reçurent la lettre B, ceux des absents civils les lettres AB ; à partir de 1832, la lettre X fut affectée aux dossiers du sceau.

Lettre B (ici B94 pour année 1894)

Dossiers des affaires criminelles

Lettre A (ici A4)

Les lettres ont connu beaucoup de variations depuis l’an IV. Jusqu’en 1822, le dossier nouvellement ouvert recevait une cote composée d’une lettre de série : C pour le correctionnel et D, DD, A, pour les matières criminelles , suivie du numéro d’ordre habituel (avec de nombreuses variations selon les bureaux).

Lettre A (ici A07 et plus précisément 92A1907) avec renvoi à d'autres dossiers :
"pièces jointes à S71 [comprenez  Dossier de grâce de l'année 1871]
 [et] CR07 [comprenez Commission Rogatoire de l'année 1907]" 

Depuis 1890, sont utilisées les lettres A et BL, tandis que les lettres Ex ou T (T, T2 à T5 puis TR à partir de 1980) concernent les dossiers d’extraditions et CR les commissions rogatoires.

Lettre S pour recours en grâce, ici celui de Daumier (le caricaturiste)

La lettre S fut attribuée aux dossiers de grâces à partir de 1811 (en l’an XI, les premiers dossiers portent un n° d’ordre suivi des lettres BG pour Bureau des Grâces) ; mais on peut trouver aussi GP, SM ou SV (et PM ou R ou REV à partir de 1940).

Lettre S pour les grâces, ici S06 pour l'année 1906

En règle générale, les numéros et les exposants qui accompagnent les lettres attribuées aux dossiers des affaires civiles, criminelles et de grâce, ainsi que du sceau, renvoient à un ordre chronologique et non géographique. Il en est de même pour les dossiers de pensions et de secours, auxquels avaient été données respectivement les lettres P et Z.

Voilà.

BB/26

Cette minuscule sous-série du cadre de classement de BB porte l’intitulé pompeux de BB/26 Frais de Justice. Elle ne mesure que 1,65 mètres linéaires pour 13 articles. Les dates extrêmes vont de l’an IV à 1826 et elle librement communicable.
Voilà pour les conditions matérielles.

Noms des producteurs : Commission des Administrations civiles, police et tribunaux, bureau de la Comptabilité (ministère de la Justice).

Histoire des producteurs
Le bureau de la Comptabilité (indépendamment de la division de la Comptabilité) contrôlait les dépenses des départements, de l’administration centrale, des frais de justice, etc., puis à partir de l’arrêté du 17 messidor an X, celle des traitements des magistrats, dont la charge est transférée des départements à l’État.

Histoire de la conservation
Les documents qui forment la sous-série BB/26 ont été versés en 1827, 1834, 1848, 1858, 1861 et 1941. Mais dès l'année 1858, plus de 3000 liasses, considérées comme dépourvues d'intérêt historique, furent proposées pour la destruction. Les documents échappés à la mise au pilon constituèrent, dans le classement des fonds judiciaires antérieur à 1877, les sous-séries BB/100 et BB/108 (qui n’existent plus évidemment). De nouvelles destructions furent opérées, à des dates difficiles à préciser et, dans le cadre actuel de classement, la sous-série BB/26 est constituée par 13 articles, dont les cinq premiers ont été versés en 1827, les suivants ultérieurement, sans qu'on puisse indiquer exactement la date des versements, et le dernier en avril-mai 1941.

Présentation du contenu
Constitué de résidus, cette petite sous-série apporte quelques éléments sur les émoluments, les frais de justice et autres dépenses relatives au fonctionnement des tribunaux (1792-1826) ainsi que sur les traitements et indemnités des magistrats (an IV-1813).

État sommaire
BB/26/1 à 13. Mélanges : émoluments des avoués, huissiers, greffiers et exécuteurs des jugements criminels (an IV-1874) - frais de justice et autres dépenses relatives au fonctionnement de la Justice (1792-1826) - traitements et indemnités des magistrats (an IV-1813).

BB/24

(page de garde d'un dossier de recours en grâce de 1906)

La sous-série BB/24 est celle des Grâces demandées et accordées ou refusées de l’an XII environ à 1957. Plus de 117 mètres linéaires (1275 articles environ) communicable après un délai de 75 ans selon la nouvelle loi de 2008. Pour l’histoire du producteur et l’histoire de la conservation, voir notre BB/21 et BB/22.

Présentation du contenu
Depuis l’an XI, les dossiers reçoivent un numéro d’enregistrement à leur ouverture au ministère de la Justice. Mais à l’intérieur des différentes catégories de dossiers, les modes de classement sont divers : soit chronologique (par date des décisions), soit alphabétique (par ordre des noms des condamnés), soit encore par cour d’appel et par département, ou enfin numérique (par ordre d’enregistrement).

La sous-série BB/24 contient environ 11710 dossiers d'insurgés de la Commune de Paris en 1871 ainsi que des dossiers de recours en grâce de condamnés à mort (ordre d'enregistrement des dossiers) entre 1826 et 1916 (BB/24/2001 à 2122, et, en partie, dans le groupe BB/24/34 à 1123).

Le groupe BB/24/2380 à BB/24/2395 contient les décrets de grâce du ministère de la Justice et ceux qui sont pris au titre conjoint de la Justice et de la Guerre ou de la Marine, ou de l'Air, ou des Colonies. Les décrets de grâce et d'amnistie sont classés ensemble de 1940 à 1947. Il n'y a que des décrets d'amnistie pour la période d'octobre 1947 au 23 décembre 1957.

Sources complémentaires
Autres parties du même fonds : Archives nationales (Paris) : BB/21, 22, 23 et 28.
Archives nationales (Fontainebleau) : à partir de 1917, les dossiers de recours en grâce sont conservés à Fontainebleau ; ils sont classés par ordre numérique et n’ont fait l’objet d’aucun triage.

Sources complémentaires sur le plan documentaire : Archives nationales (Paris) :
- C 3103 à 3128. Commission des grâces de l'Assemblée nationale chargée d'examiner les recours en grâce formés par les insurgés de la Commune (1871-1876) (voir l’inv. somm., par J. Charon, 1981, 99 p.).
- Les registres d'enregistrement des grâces de l'État français se trouvent dans le fonds Pétain sous la cote AG/2/524. Il s'agit de deux registres de la Présidence de la République (1927-1938 et 1938-1944).

État sommaire

BB/24/1 à 18-33. Mélanges. Dossiers de recours en grâce de l'an XII à 1826 (an VI [septembre 1797-septembre 1798]-1834); états divers de condamnés (1824-1830) ; questions relatives aux recours en grâce (1807-1824); maisons de refuge pour les jeunes détenus à Paris et à Lyon (1822-1823).
BB/24/34-63 à 1123. Dossiers de recours en grâce de 1826 à 1916 (ordre d'enregistrement des dossiers). An II [septembre 1793-septembre 1794]-1921.
BB/24/1124 à 1138. Grâces individuelles, grâces trimestrielles. 1926-1916.
BB/24/1139 à 2000. Cotes vacantes.
BB/24/2001 à 2122. Dossiers de recours en grâce de condamnés à mort (ordre d'enregistrement des dossiers). 1826-1916.
BB/24/2123 à 2250. Cotes vacantes.
BB/24/2251 à 2379. Décisions et décrets relatifs aux grâces (ordre chronologique). An XI [septembre 1802-septembre 1803]-1940.
BB/24/2380 à 2384. État français : décrets de grâce. Juillet 1940-16 août 1944.
BB/24/2385 à 2392. France libre. France combattante (Londres, décembre 1940-mai 1943), Comité français de la Libération nationale et Gouvernement provisoire de la République française (Alger, janvier-août 1944), Gouvernement provisoire de la République française (Paris, 15 septembre 1944-16 janvier 1947) : décrets de grâce et d'amnistie (pour le Haut-Commandement civil et militaire (général Giraud, Alger, janvier-mai 1943) et le Comité français de la Libération nationale (général de Gaulle, juin-décembre 1943) une seule grâce du 24 septembre 1943 en A 1906, volume relié. La suite des décrets de grâce se trouve au ministère de la Justice).
BB/24/2393 à 2395. Quatrième République : décrets d'amnistie. 20 octobre 1947-23 décembre 1957.

BB/23

BB/23 est intitulée Grâces militaires. Les documents vont de 1807 environ à 1873. C’est une sous-série close de 46 articles (7 mètres linéaires), elle est librement communicable.

Pour l’histoire du producteur et l’histoire de la conservation, voir notre BB/21 et BB/22.

Pour ce qui la présentation du contenu, la sous-série BB/23 est composée essentiellement des dossiers de grâces accordées de 1826 à 1852 à des militaires ou à des individus condamnés par les conseils de guerre (notamment des arabes, des insurgés de juin 1848). Le premier article (BB/23/1) contient des jugements d'une commission militaire extraordinaire (an IX-an X), et quelques remises de peines de 1807 et du début de la Restauration. Les deux derniers articles (BB/23/74 et 75) sont composés de mélanges (de 1836-1873).

Sources complémentaires :
Autres parties du même fonds :

1. Archives nationales (Paris) : BB/21, 22, 24 et 28. La sous-série BB/23 n'est plus alimentée par des versements et peut être considérée comme fermée. Les dossiers de grâces militaires, en effet, n'ont plus été l'objet d'un classement spécial, au ministère de la Justice, depuis le Second Empire et, de ce fait, ceux qui sont postérieurs à cette période sont maintenant fondus, aux Archives nationales, dans les liasses de la sous-série BB/24, constituée désormais par les dossiers de demandes, de rejets de recours en grâce ou de grâces accordées. C'est ainsi qu'on trouvera, par exemple, dans cette dernière sous-série, les dossiers des individus condamnés par les Conseils de guerre, pour participation aux insurrections de la Commune de Paris, de Marseille, de Narbonne, etc., et à l'insurrection algérienne, en 1871.
2. Archives nationales (Fontainebleau) : à partir de 1917, les dossiers de recours en grâce sont conservés au Archives nationales à Fontainebleau; ils sont classés par ordre numérique et n’ont fait l’objet d’aucun triage.

État sommaire

BB/23/1/1. Jugements d'une commission militaire extraordinaire chargée de la répression du brigandage dans le Midi (an IX-an X). Remises de peines à des forçats (1807-1821).
BB/23/1/2 à 73. Grâces accordées, de 1826 à 1852, à des militaires et à des individus condamnés par les conseils de guerre (classement chronologique). 1826-1860.
BB/23/74 et 75. Mélanges : grâces et réhabilitations accordées à des militaires, à des arabes ou autres individus condamnés par des tribunaux militaires (1836-1873) ; peine des fers prononcée par les conseils de guerre contre les militaires convaincus d'insubordination (1840-1841).

BB/22

Extrait de l'instrument de recherche de BB/22/129/1 à 190.

Grâces accordées de 1852 à 1856 aux individus
condamnés par les commissions mixtes de 1852

Pour l’histoire des producteurs ainsi que pour l’histoire de la conservation, voir notre présentation de BB/21.

BB/22 est la sous-série des Grâces collectives - Grâces politiques : 200 articles environ pour 24 mètres linéaires. Dates extrêmes de [1762] à 1928, communicable après un délai de 75 ans selon la loi 2008.

Présentation du contenu :
Les dossiers de grâces dites collectives, c'est-à-dire «accordées annuellement dans les bagnes et prisons » (suivant les termes de l'ordonnance du 6 février 1818), et de grâces politiques du Second Empire sont répartis de la façon suivante :

1. les grâces demandées et accordées pour le baptême du duc de Bordeaux (1821) [dossiers classés par cour d'appel],
2. les dossiers de grâces demandées et accordées à l'occasion de la fête du Roi (1818-1829), classés par ordre alphabétique des noms de condamnés,
3. les grâces collectives accordées annuellement (1830-1856) [dossiers classés par année de la grâce],
4. les dossiers « politiques » des individus condamnés par les Commissions mixtes de 1852 et graciés de 1852 à 1856 (série G.P.) sont classés par année et date du mois de l'octroi de la grâce.

Un dernier groupe concerne les grâces collectives et les amnisties de1868 à 1928 environ.

Sources complémentaires : Archives nationales (Paris) : BB/21, 23, 24 et 28.
À partir de 1917, les dossiers de recours en grâce sont conservés aux AN Fontainebleau, ils sont classés par ordre numérique et n’ont fait l’objet d’aucun triage.

État sommaire :

BB/22/1 à 12-14. Mélanges : remises de peines à des condamnés de droit commun (1762-1791), amnisties, grâces ou propositions de grâces en faveur de condamnés pour délits forestiers, de déserteurs, de détenus condamnés par les anciens tribunaux de la Hollande, des condamnés employés à la descente en Irlande en 1796-1797 (an VIII-1813), forçats libérés par le duc d'Angoulême (an II-1815).
BB/22/15-23. Grâces accordées pour le baptême du duc de Bordeaux en 1821 (classement par cour). 1815-1825.
BB/22/51-66. Grâces demandées à l'occasion de la fête du roi de 1818 à 1829 (ordre alphabétique des condamnés). 1814-1840.
BB/22/124-128. Grâces collectives accordées annuellement de 1830 à 1856 (ordre chronologique des grâces). 1815-1866.
BB/22/129/1 à 190. Grâces accordées de 1852 à 1856 aux individus condamnés par les commissions mixtes de 1852 : correspondance, listes et états (1851-1856) ; dossiers des condamnés, classés par ordre chronologique des grâces (1818-1858).
BB/22/191 à 222. Grâces collectives, amnisties. 1865, 1868-1928.

BB/21

En attendant que tous les syndicats du ministère de la Culture font des pieds et des mains pour améliorer notre situation d’accès à internet que des potentas de porcelaine ont bloqués pour des raisons inconnues (voir notre Matérialisme excessif) je vous présente BB/21. Cette sous-série du cadre de classement est étroitement liée à ses cousines BB/22, BB/23 et BB/24 dont les documents proviennent sinon du même bureau du moins de la même direction ministère de la Justice (à savoir celle des affaires criminelles et des grâces). Mais voyons d’abord BB/21. Elle fait environ 102 mètres linéaires pour 620 articles. Elle librement communicable (les dates extrêmes sont de 1779 environ à 1885). Elle s’intitule BB/21 Grâces accordées.

Noms des producteurs : ministère de la Justice, Direction des affaires criminelles et des grâces.

Histoire des producteurs :
Dès 1793 apparaît au ministère de la Justice un bureau chargé de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle avec les tribunaux criminels. Il est l’origine de l’une des plus anciennes divisions du ministère de la Justice. Le droit de grâce, supprimé en 1791, fut rétabli en faveur de Napoléon par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X. En 1809, les grâces en matière criminelle, qui formaient jusqu’alors une division distincte avec les grâces civiles, furent séparées de ces dernières et passèrent dans les attributions de la division criminelle. Celle-ci prit en 1814 le titre de «direction des affaires criminelles et des grâces» (qu’elle porte encore actuellement).

Histoire de la conservation :
Depuis la Restauration et jusque vers 1856, le bureau des grâces au ministère de la Justice avait réparti ses dossiers individuels en plusieurs catégories : grâces accordées, grâces politiques, grâces collectives, grâces militaires, grâces rejetées ou sans suite. Cette répartition fut grosso modo conservée aux Archives nationales lors des versements successifs de 1827 à 1941. À partir de 1858, les différentes catégories de dossiers ont été fondues au ministère en une suite unique. Cette fusion n’a pas été respectée aux Archives nationales pour les dossiers de réhabilitation et les dossiers de recours en grâce des condamnés à mort qui ont continué à constituer des groupes séparés. Depuis l’an XI, les dossiers reçoivent un numéro d’enregistrement à leur ouverture au ministère de la Justice. Mais à l’intérieur des différentes catégories de dossiers, les modes de classement sont divers : soit chronologique (par date des décisions), soit alphabétique (par ordre des noms des condamnés), soit encore par cour d’appel et par département, ou enfin numérique (par ordre d’enregistrement). En outre, les dossiers ont subi des triages sévères au XIXe siècle et au début du XXe siècle, à l’exception des dossiers concernant les condamnés des commissions mixtes de 1852 (BB/22/131/1 à 189, BB/30/463 à 479) et ceux qui concernent les insurgés de la Commune de 1871 (BB/24/727 à 871). La période 1886 à 1916 est malheureusement très lacunaire.

Présentation du contenu :
La sous-série comprend trois groupes principaux d'articles :

1. le premier groupe, BB/21/1 à 169, est formé en grande partie des papiers du Conseil privé et concerne aussi bien les demandes de grâces accordées que celles qui ont été rejetées ou qui n'ont pas eu de suite (le Conseil privé, créé par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X pour l'examen des recours en grâce, cessa de fonctionner à la fin de l'Empire).
2. le second groupe, BB/21/172 à 634, est composé exclusivement de dossiers de grâces accordées.
3. le troisième groupe, BB/21/651 à 1012, comprend les réhabilitations.

Sources complémentaires :
Autres parties du même fonds : Archives nationales (Paris) : BB/22, 23, 24 et 28.
À partir de 1917, les dossiers de recours en grâce sont conservés aux AN de Fontainebleau et sont classés par ordre numérique (ils n’ont fait l’objet d’aucun triage ! il reste donc du travail pour les futurs archivistes).

État sommaire :

BB/21/1 à 61. Séances du Conseil privé pour recours en grâce de l'an XI à 1813. 1779-1817.
BB/21/62. Grâces accordées à des déserteurs et à des prisonniers de guerre évadés et condamnés. 1806-1812.
BB/21/63 à 65. Recours en grâce : feuilles de travail, listes et états, correspondance, examen des motifs. An X-1809.
BB/21/66. Affaires non susceptibles d'être portées au Conseil privé. An XIII-an XIV.
BB/21/67 à 71. Cotes vacantes.
BB/21/72 à 169. Dossiers de recours en grâce (ordre alphabétique des condamnés). 1786-1825.
BB/21/170. Mélanges : grâces de militaires ou de membres de la Légion d'honneur (1806-1822); individus placés sous la surveillance de la haute police (1814-1822); entérinement de lettres de grâces (1813) ; frais de justice criminelle (1825).
BB/21/171. Bulletins des recours en grâce. 1816-1818.
BB/21/172 à 634. Dossiers de grâces accordées de 1814 à 1858 (classement chronologique). An VI-1870.
BB/21/635 à 650. Cotes vacantes.
BB/21/651 à 1012. Dossiers de réhabilitations (classement chronologique). 1815-1885.

BB/20

De Danis

Les documents de BB/20 compte-rendus des cours d’assises entre 1824 et 1865 (on ne trouve que des résidus de comptes-rendus avant et après ces dates) font 28,60 mètres linéaires. Cette sous-série comporte 301 articles, les documents proviennent essentiellement du ministère de la Justice et plus précisément du 1er bureau de la division criminelle et des grâces. J’avais commencé par classer, à mettre de l’ordre et d’en éditer un instrument de recherche de BB/20 dès mon affectation à la section du XIXe siècle (on l’appelait alors la «section moderne»).

Histoire des producteurs :
Dès 1793, le ministère de la Justice comprit une division chargée de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle. Elle resta sans changement à l’époque de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux (an II-an IV). À la recréation du ministère de la Justice en brumaire an IV, figure un bureau des tribunaux criminels, tandis que la police correctionnelle est rattachée au bureau des tribunaux civils. À cette époque, la distinction entre les matières civiles, correctionnelles et criminelles n’était pas rigoureusement tranchée. À partir de l’an XI, la division criminelle est reconstituée avec deux bureaux, l’un pour les affaires criminelles, l’autre pour les affaires correctionnelles. Toutefois, de vendémiaire an XII au 5 thermidor an XII, les attributions de la division criminelle furent réparties non plus par matières, mais géographiquement par département avec un bureau du Nord et un bureau du Sud. Dès la fin de l’an XII, la division retrouva une répartition entre, d’une part, les affaires criminelles et, d’autre part, les affaires correctionnelles, qu’elle devait garder jusqu’en juin 1822.
Sous la Restauration, la division criminelle prit le titre de «direction des affaires criminelles et des grâces» qu’elle a conservé jusqu'à ce jour, sauf de 1830 à 1837 où elle reprit pendant quelques années le titre de «division». Depuis 1827, elle a eu aussi en charge la rédaction du Compte général de l’administration de la justice criminelle, à partir des nombreux tableaux et états statistiques envoyés par les procureurs généraux.

Histoire de la conservation :
Les articles versés en 1848, 1866, 1877, 1884, 1887 et avril-mai 1941, proviennent essentiellement du 1er Bureau de la Division criminelle, où ils étaient conservés sous la cote A4. Toutefois, dans les premiers articles de la sous-série BB/20 se rencontrent aussi des dossiers appartenant aux subdivisions D (secrétariat du ministère de la Justice) et E (Cour de Cassation) du ministère (étant donné l'analogie des objets auxquels ils se réfèrent, on n'avait pas jugé utile de les classer dans d'autres sous-séries). Seules quelques liasses pour les périodes antérieure à 1821 et postérieure à 1865 ont échappé aux destructions faites au ministère de la Justice.

Présentation du contenu :
À l'exception de la liasse BB/20/1/2, où se trouvent des imprimés (extraits des condamnations prononcées par la cour d'assises de Caen en 1823), les dossiers de la sous-série BB/20 (16 à 283) sont uniquement formés par les rapports adressés à la division criminelle par les conseillers présidents des assises de 1821 à 1865 (classés par année et à l'intérieur de chaque année par cour). Pour les périodes antérieure et postérieure il n'en subsiste plus que des résidus (BB/20/2, 284 à 296). La dizaine de liasses provenant du versement effectué en avril-mai 1941 et cotées BB/20/284 à 293, peut être considérée comme formant la suite des rapports adressés à la Division criminelle par les présidents des assises postérieurement à 1865, principalement entre les années 1879 et 1895. Mais ces comptes rendus présentent des lacunes considérables.

Sources complémentaires :
Archives d’autres producteurs en relation : les fonds des cours d’assises sont conservés dans la série U des Archives départementales.

Sources de la notice :
- Ségolène de Dainville-Barbiche, De la justice de la Nation à la justice de la République, 1789-1940. Guide des fonds judiciaires conservés au Centre historique des Archives nationales. Paris, Archives nationales, 2004, in-8°, 323 p.
- État sommaire des versements faits aux Archives nationales par les ministères et les administrations qui en dépendent, tome IV (versements du ministère de la Justice).
- Les Archives nationales. État général des fonds, publié sous la direction de Jean Favier, directeur général des Archives de France (tome II), 1978.

État sommaire
BB/20/11. Organisation des jurys. An VIII-an X.
BB/20/12 à 15. Ouverture des assises, désignation des présidents d'assises. 1817-1820.
BB/20/16. Divers : traite des noirs (1821-1831) ; affaire des nommés Bissette, Fabien et Volny condamnés par la cour royale de la Martinique (1824-1850).
BB/20/2 à 151. Comptes rendus d'assises. 1811-1823.
BB/20/152. Extraits imprimés d'arrêts des cours d'assises. 1811-1824.
BB/20/16 à 283. Comptes rendus d'assises (classement chronologique et par cour). 1824-1865.
BB/20/284 à 296. Mélanges : comptes rendus d'assises (1820-1896) ; surveillance des prisons (1820-1871) ; présidence des assises (1820-1927) ; organisation des sessions d'assises (1889-1927).

BB/19

BB/19 qui comporte environ 200 articles pour 20,10 m.l. s’intitule pompeusement Cour de cassation mais cette sous-série comporte essentiellement des expéditions au ministre de la Justice d'arrêts rendus par la Cour de cassation, de lettres de procureurs généraux sur des incendies entre 1846 et 1857 ou des troubles causés par la disette entre 1846 et 1847, etc., et curieusement, à la suite de ce groupe documentaire, ont été classés les papiers de «l'Affaire Dreyfus» versés en mai 1933 par les archives du ministère de la Justice où ils étaient conservés (lire la partie «présentation du contenu»).

Dates extrêmes : 1791-1906
Conditions d’accès : librement communicable (sauf les plaques de verre).
Noms des producteurs : ministère de la Justice et Cour de cassation.

Histoire des producteurs :
La Cour de cassation est en partie l’héritière de la formation du Conseil du roi appelée Conseil des parties ou Conseil privé. En remplacement de ce Conseil, la loi du 27 novembre-1er décembre 1790 a institué, en effet, un Tribunal de cassation auprès de l’Assemblée nationale, chargé de se prononcer sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort des juridictions. Il était compétent, en outre, en matière de demandes de renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, en matière de conflits de juridiction et de règlements de juges. Mais, en aucun cas, il ne pouvait connaître du fond des affaires : après cassation du jugement attaqué le cas échéant, il renvoyait l’affaire à un autre tribunal. Dans son organisation interne, le Tribunal de cassation comprenait un bureau des requêtes, chargé d’examiner si les requêtes en cassation étaient admissibles, et une section de cassation. Tels sont les principes fondateurs du Tribunal de cassation qui existent encore en partie actuellement.

La chute de la Monarchie constitutionnelle renforça la dépendance du Tribunal de cassation par rapport à l’Assemblée nationale ; les jugements des juridictions d’exception de caractère politique comme le Tribunal du 17 août 1792 ou le Tribunal révolutionnaire ne furent pas susceptibles de cassation. Avant de se séparer la Convention thermidorienne réorganisa le Tribunal de cassation par la loi du 2 brumaire an IV et le divisa en trois sections : la première section reprenait les attributions de l’ancien bureau des requêtes ; des deux autres sections, la troisième était chargée exclusivement et sans examen préalable d’admission, des demandes en cassation en matière criminelle, correctionnelle et de police.

La compétence et l’organisation du Tribunal de cassation en section des requêtes, section civile et section criminelle furent précisées par la constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 27 ventôse an VIII. Par cette dernière, la section civile fut chargée de l’instruction des excès de pouvoir ou des délits commis par les juges dans l’exercice de leurs fonctions : il subsiste quelques traces de cette activité dans les fonds décrits ci-dessous. Elle disparut sous cette forme avec le décret du 20 avril 1810. Mais le sénatus-consulte du 16 thermidor an X avait attribué au Tribunal de cassation un pouvoir disciplinaire sur les juges, précisé par ce décret du 20 avril 1810. Cette compétence fut élargie par la loi du 30 août 1883 qui érigea la Cour de cassation en Conseil supérieur de la magistrature. La Constitution de 1946 lui a fait perdre ces fonctions.

Les Constituants avaient établi le Tribunal de cassation auprès du Pouvoir législatif ; le sénatus-consulte du 16 thermidor an X et celui du 28 floréal an XII le placèrent définitivement au sommet de la hiérarchie judiciaire, après le ministre de la Justice.

C’est par ce sénatus-consulte de l’an XII, organisant l’Empire, que le Tribunal de cassation prit la dénomination de «Cour de cassation», tandis que ses jugements s’intitulaient désormais «arrêts». Son président devenait «premier président» et les vice-présidents de sections, «présidents». Mais les juges n’eurent le titre de «conseiller» que par le décret du 20 avril 1810. L’appellation «chambre» au lieu de «section» remonte à l’ordonnance du 15 janvier 1826 portant règlement pour le service de la Cour de cassation.

Cette organisation de la Cour de cassation en trois chambres resta inchangée jusqu’en 1938 ; à cette date, en effet, fut créée une quatrième chambre, la chambre sociale (décret-loi du 17 juin 1938). L’adaptation de la Cour de cassation à l’évolution du nombre et de la nature des affaires fut poursuivie par la loi du 23 juillet 1947 et d’autres textes postérieurs. Actuellement, la Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

Histoire de la conservation :
Installée au Palais de justice de Paris depuis l’an III, la Cour de cassation souffrit de l’incendie de celui-ci en mai 1871. Mais ses archives échappèrent à une destruction complète ; il en subsiste une partie assez importante pour la période antérieure à 1871. La majeure partie de cette sous-série provient des versements du ministère de la Justice des 16 juin 1858, 25 mai 1866, 31 mai 1933, mais aussi des Archives nationales - site de Fontainebleau (certains dossiers de l’affaire Dreyfus versés par la Cour de cassation en mars 1952 avaient été retournés à la Cour pour un complément d’information puis à nouveau reversés aux Archives nationales - site de Fontainebleauen 1996 qui les a, à son tour, remis au centre parisien : le carton BB/19/197 provient ainsi d’un versement du 18 mars 2004).

Présentation du contenu :
Cette sous-série comporte principalement les expéditions au ministre de la Justice d'arrêts rendus par la Cour de cassation de 1851 à 1860 et de lettres de procureurs généraux signalant des incendies dans le ressort de la cour pour la période comprise entre 1846 et 1857 ou les troubles causés par la disette entre 1846 et 1847.

Le versement de 1866 a fourni 24 registres d'enregistrement d'arrêts de la Cour de cassation, de 1823 à 1853 (avec une lacune pour les années 1838 à 1841). À la suite de ces registres ont été classés les papiers de «l'Affaire Dreyfus» remis en mai 1933 par les archives du ministère de la Justice où ils étaient conservés, dans les greniers de l'Hôtel de la place Vendôme, en quatre sacs plombés : ces documents constituaient les dossiers mêmes qui avaient été soumis à la Chambre criminelle de la Cour de cassation en vue de la révision du procès.

Pour la commodité du classement, les 26 paquets déposés par le ministère ont été répartis en 62 liasses ; autant que possible l'origine des dossiers ainsi constitués a été notée (Conseil de guerre, gouvernement militaire de Paris, ministère de la Guerre, enquêtes concernant Picquart, Esterhazy ou Dreyfus).

Sources complémentaires :

Autre(s) partie(s) du même fonds : Archives nationales (Paris) : 6 articles du fonds de la Cour de Cassation sont conservés dans la série AM (AM/1-6) et c’est aux Archives nationales (Fontainebleau) que l’essentiel des archives versées par la Cour de cassation sont conservées.

Archives d’autres producteurs en relation : les fonds des cours d’appel sont conservés dans la série U des Archives départementales.

État sommaire :

BB/19/1 à 6. Jugements imprimés du Tribunal de cassation ; envois, par le ministre de la Justice au tribunal de cassation, de requêtes en cassation. 1791-an III.

BB/19/7 et 8. Rapports des procureurs généraux au ministre de la Justice signalant des incendies dans le ressort des cours (classement par cour). 1846-1848.

BB/19/9 à 282. Arrêts de la Cour de cassation envoyés au ministre de la Justice 1851-1874.
BB/19/29 à 36. Incendies : rapports des procureurs généraux au ministre de la Justice, notes et statistiques. 1848-1857.

BB/19/37 à 42. Correspondance des procureurs généraux au sujet des troubles causés par la disette des vivres (classement par cour). 1846-1847.

BB/19/43. Extraits imprimés d'arrêts des cours de justice criminelle et des cours d'assises. 1809-1820.

BB/19*/44 à 67. Enregistrement, au ministère de la Justice, des arrêts de la Cour de cassation. 1823-1853.

BB/19/68 à 191. Affaire Dreyfus : dossiers des juridictions militaires, de la Cour de Cassation, papiers saisis au domicile de Dreyfus en 1894. 1875-1906.

BB/19/192 à 197. Affaire Dreyfus : dossiers des juridictions militaires, tirages photographiques et rapports d’expertise de Bertillon. 1889-1899.

Critères utilisés pour l'élimination des archives (3)

Suite et fin de la liste des catégories de dossiers d'affaires ayant un caractère historique qu'il a paru utile de conserver et qui constituent maintenant, en totalité ou en partie, chacune des sous-séries BB/18, BB/20 à 24 (voir les listes précédentes).

Instruction publique : Écoles, pensions ouvertes sans autorisation. Langues anciennes enseignées illégalement dans des écoles. Enseignement religieux; enseignement du catéchisme sans autorisation. Fraudes aux examens du baccalauréat. Troubles dans les facultés, dans les écoles.

Presse. Librairie : Délits de presse; poursuites contre les journaux. Édition, distribution, vente ou colportage de journaux, brochures, périodiques, etc., interdits ou séditieux. Libelles, factums ou articles diffamatoires. Contraventions aux lois sur l’imprimerie et la librairie. Imprimeries clandestines. Ouvrages condamnés pour outrage à la morale. Vente ou publication de gravures ou de photographies non autorisées. Contrefaçon d’ouvrages. Polémique entre gérants de journaux. Contravention de presse à l’occasion de brochures ou de feuilles électorales.

Affaires militaires : Rébellions et troubles à propos de l’arrestation de déserteurs, de militaires insoumis. Brigandages commis par des bandes de soldats réfractaires. Émeutes à propos de la conscription. Conscrits réformés par complaisance ou par suite de simulations de maladies. Affaires de remplacements militaires. Refus de service dans la garde nationale ou manquement au service; rivalités dans la garde nationale; troubles à l’occasion de l’élection des officiers, des opérations du conseil de révision, ou de la réorganisation de la garde nationale. Tumultes pendant les revues de troupes. Manifestations, publications, cris, propos contre l’armée, contre des officiers. Rixes, collisions entre ouvriers et soldats. Troubles, émeutes, pillages occasionnés par des soldats. Soldats ou officiers étrangers blessés, tués ou volés en 1814, 1815. Brigandages et pillages par des soldats alliés en 1815. Collisions entre les populations et les soldats des garnisons. Mutineries, insubordinations. Abandons de postes devant l’ennemi ou l’insurrection. Évasions de prisonniers de guerre. Soldats français tués ou blessés à l’étranger. Attaques de troupes françaises ou de marins par des indigènes. Pillages par des corps francs, en 1815; par des francs-tireurs en 1870.

Espionnage. Guerre de 1870-71 : désertions, relations ou intelligences avec les Prussiens, refus de répondre à l’appel sous les drapeaux, abandon d’armes, pillages de trains de ravitaillement, pillages et vols par les Allemands, ravitaillement de l’armée allemande, incendies de villages par les Allemands (complicités), dénonciations contre des habitants qui s’étaient opposés à l’avance allemande. Manifestations contre des officiers prussiens. Fournisseurs aux armées : fraudes.

Affaires maritimes et coloniales : Naufrages. Révoltes d'équipages. Pillages de navires échoués; vols d’épaves. Pertes volontaires de bateaux (baraterie). Rivalités entre pêcheurs, entre pêcheurs français et anglais; pêches par des bateaux anglais dans les eaux territoriales françaises. Pêcheries dévastées par la pêche en temps prohibé. Rébellion de pêcheurs à l’occasion des règlements. Traite des noirs. Contravention aux lois sur le régime de l’esclavage. Tentative d’insurrection à la Guadeloupe, à la Martinique (1833). Empoisonnements commis à la Martinique. Attaque et massacre de colons par des indigènes. Tentatives de déraillement par des arabes, en Algérie. Exactions de chefs indigènes.

Impôts, affaires fiscales : Rébellions contre des préposés d’octroi, contre des agents des contributions. Refus de payer les contributions. Troubles, désordres, émeutes à propos des droits d’octroi, des contributions indirectes, de l’impôt des quarante-cinq centimes, des droits sur les vins, sur les fruits distillés. Tentatives de destruction des registres de receveurs. Contrebande. Fabrication frauduleuse du sel. Plantation clandestine de tabac. Fabrication clandestine de cartes à jouer.

Justice. Police. Prisons : Attaques et arrestations de diligences, de courriers. Banditisme; garrotteurs; chauffeurs. Brigandages en Corse, dans les Pyrénées. Associations de malfaiteurs. Invasions de mendiants. Bandes de brigands sur le territoire pontifical. Fabrication et émission de fausse monnaie, de faux billets de la Banque de France, de la Banque russe, de la Banque d’Angleterre, etc...Faux papier timbré. Vols à la Bibliothèque nationale, aux Tuileries, au Louvre, dans les églises. Vols de trésors trouvés. Maisons de jeux. Jeux clandestins, courses. Escroqueries. Révoltes de détenus. Maisons de refuge pour jeunes détenus. Mise en apprentissage des enfants ayant agi sans discernement. Société pour la patronage des jeunes libérés. Mémoires ou propos injurieux pour des tribunaux, pour des magistrats. Contraventions à la police des théâtres, aux règlements sur la circulation. Rébellions, manifestations contre la police, la gendarmerie.

Affaires diverses : Affaires notables. Exercice illégal de la médecine. Rebouteurs. Épidémie; désordres à l’occasion du choléra. Arrêtés pour éviter la propagation du typhus. Troubles à Paris à propos de l’abolition de la peine de mort. Refus, par des charpentiers, de dresser l’échafaud. Crimes ayant ému l’opinion. Superstitions, croyances à la sorcellerie dans les campagnes, aux sortilèges. Duels. Loteries. Contraventions (quand il s’agit de personnages célèbres). Reproduction d’objets d’art sans autorisation. Destruction ou mutilation de monuments ou d’œuvres d’art. Dessins signés de fausses signatures d’artistes réputés. Dossiers contenant des lettres de personnages connus jointes à des demandes en grâce.

Voilà, fin de cette liste.…

Critères utilisés pour l'élimination des archives (2)

(une pièce du dossier 149 A 03 de BB/18)

Suite de la liste des catégories de dossiers d'affaires ayant un caractère historique qu'il a paru utile de conserver et qui constituent maintenant, en totalité ou en partie, chacune des sous-séries BB/18, BB/20 à 24 (voir la liste précédente).

Questions ouvrières : industrie; travaux publics. Rivalités, conflits, rixes sanglantes entre ouvriers de corporations différentes ou de compagnonnages opposés, entre ouvriers français et étrangers. Émeutes d’ouvriers à propos de salaires ou pour d’autres causes (emploi d’étrangers, fermetures d’usines, introduction de machines dans l’industrie). Grèves, coalitions. Destruction de métiers ou de machines. Destruction et pillages sur les lignes de chemins de fer (février 1848). Monopoles organisés par des corporations ouvrières. Troubles provoqués par des résiniers. Contraventions à la loi sur le travail dans les manufactures (patrons condamnés). Ouvertures d’usines, exploitation de mines, de tourbières, etc...sans autorisation; accidents de mines, explosion de grisou. Infraction à des ordonnances sur les chemins de fer, sur les bateaux à vapeur : accidents (graves) de chemins de fer; écroulement de ponts en construction, de monuments (ingénieurs, architectes, entrepreneurs condamnés). Déraillements occasionnés par des ouvriers congédiés.

Subsistances. Commerce : Troubles, rébellions, émeutes à propos des subsistances. Pillages de grains et de farines. Entraves à la liberté de circulation des grains. Hausse illicite des denrées. Incendies de récoltes. Troubles dans les ports à l’occasion de l’embarquement de denrées. Désordres dans les marchés. Infraction à la taxe du pain. Abus commis par des boulangers à l’occasion de la vente du pain. Contrefaçon des marques de fabrique de commerce. Divulgation des secrets de fabrication. Fraudes dans l’industrie. Bénéfices scandaleux et agissements frauduleux à l’occasion du ravitaillement de Paris (1870-71). Banqueroutes (quand il s’agit d’affaires importantes). Faillites (quand elles ont des répercussions sur le commerce ou l’industrie). Prêts usuraires. Agriculture. Forêts. Rébellions contre des gardes forestiers, à la suite de la répression du braconnage, de délits forestiers, de perquisitions. Émeutes occasionnées par la poursuite de délits. Associations de braconniers. Nombreux délits de chasse et bandes de braconniers en 1830, en 1870. Pillages, dévastations, incendies de forêts. Émeutes à propos de reboisements. Forêts exploitées avec l’autorisation des puissances alliées, pendant l’invasion (1814). Invasion de sauterelles en Algérie. Infraction au règlement sur les vendanges.

Affaires religieuses, cultes : Manifestations, ouvrages, brochures, chansons, libelles ou articles outrageants pour la religion. Manifestations contre l’archevêque de Paris, contre des desservants. Propos contre le clergé, contre des prêtres. Dévastations commises chez des religieux. Violences faites à des prêtres constitutionnels, à des individus pour cause de religion. Enlèvement de prêtres réfractaires arrêtés. Troubles graves suscités par des haines de religions. Dissensions entre habitants de religions différentes. Collisions sanglantes entre catholiques et protestants. Réunions du culte de l’Église protestante libre de France, de la Secte des Évangélistes. Manifestations contre le clergé occasionnées par la crainte du rétablissement de la dîme. Émeutes à la suite du refus de curés de faire des processions pendant les orages. Oppositions aux arrêtés préfectoraux sur la fermeture des cabarets pendant les offices. Mariages religieux célébrés avant le mariage civil. Désordres pendant des cérémonies religieuses. Sermons hostiles au gouvernement ou aux autorités, prononcés en chaires. Troubles dans le diocèse de Saint-Jean-de-Maurienne (1873-1876). Manifestations, agissements contre des juifs. Tumultes dans les synagogues.

Suite et fin de cette série dans un prochain billet.

BB/18

Voici une des sous-séries les plus importantes des fonds judiciaires : d’abord par son importance matérielle (plus de 7000 articles) mais aussi par sa portée intellectuelle et son apport scientifique qui donne à cette sous-série son cachet de «source d’appoint» pour toute autre recherche. Il s’agit de BB/18 intitulée Correspondance générale de la Division criminelle (dates extrêmes : an VII-1959), 7500 articles environ soit 447 m.l. Communicable après un délai de 75 ans (voir l’article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives sur les différents régimes de communication, c’est réellement compliqué à mettre en application : il faut en effet distinguer les affaires portées devant les juridictions à celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes ou qui se rapportent à une personne mineure, auxquels cas c’est la règle des 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier qu’il faut appliquer sauf si la date du décès de l'intéressé est indiquée, auquel cas si ce dernier délai est plus bref alors on applique le délai de 25 ans pour ces documents ! en réalité cette loi nous a apporté un surplus de travail d’abord pour son interprétation et pour sa mise en application ensuite car combien même nous avons été préparé à ce changement de délai de communication, la mise en application reste délicate puisqu’il fallait modifier une à une les cotes communicables, imaginer quels documents pourraient éventuellement contenir des pièces concernant des mineurs ou toute atteinte à la vie sexuelle des intéressés).

Enfin, on ne va polémiquer ici. Revenons donc à BB/18…

Noms des producteurs : ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces.

Histoire des producteurs :
Dès 1793, le ministère de la Justice comprit une division chargée de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle. Elle resta sans changement à l’époque de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux (an II-an IV). À la recréation du ministère de la Justice en brumaire an IV, figure un bureau des tribunaux criminels, tandis que la police correctionnelle est rattachée au bureau des tribunaux civils. À cette époque, la distinction entre les matières civile, correctionnelle et criminelle n’était pas rigoureusement tranchée. À partir de l’an XI, la division criminelle est reconstituée avec deux bureaux, l’un pour les affaires criminelles, l’autre pour les affaires correctionnelles. Toutefois, de vendémiaire an XII au 5 thermidor an XII, les attributions de la division criminelle furent réparties non plus par matières, mais géographiquement par département avec un bureau du Nord et un bureau du Sud. Dès la fin de l’an XII, la division retrouva une répartition entre d’une part les affaires criminelles et d’autre part les affaires correctionnelles, qu’elle devait garder jusqu’en juin 1822.
Par ailleurs, pendant la période du rattachement de la Police générale au ministère de la Justice (28 fructidor an X au 21 messidor an XII), la division criminelle fut chargée aussi de la police administrative, relative au maintien de l’ordre et à la sûreté publique. La suppression de la division des grâces en 1809 eut pour conséquence l’attribution de l’instruction des recours en grâce des condamnés, à la division criminelle.

Sous la Restauration, la division criminelle prit le titre de «direction des affaires criminelles et des grâces» qu’elle a conservé jusqu'à ce jour, sauf de 1830 à 1837 où elle reprit pendant quelques années le titre de «division». Depuis 1827, elle a eu aussi en charge la rédaction du Compte général de l’administration de la justice criminelle, à partir des nombreux tableaux et états statistiques envoyés par les procureurs généraux.

Histoire de la conservation :
Versements depuis 1827 appauvris par des triages et des destructions d’archives concernant en particulier la période 1814-1889.

Présentation du contenu :
Sauf exception, il ne s’agit pas des dossiers d’instruction des affaires mais de la correspondance de la division criminelle du ministère de la Justice avec les procureurs généraux pour l’exercice de l’action publique à l’égard des crimes et délits. Cependant, toutes les affaires n’étant pas forcément signalées au ministère de la Justice, ces dossiers représentent un choix sélectif. Depuis l’an IV, ceux-ci reçoivent un numéro d’enregistrement à leur ouverture au ministère de la Justice ; ce système de numérotation a varié suivant les époques et les différentes catégories de dossiers. Sauf à de rares exceptions, les dossiers ont gardé leur classement d’origine depuis 1890 et ont été classés en trois séries : une série chronologique dans laquelle tous les dossiers sont munis d'une cote comportant les deux derniers chiffres de l'année où le dossier a été ouvert (44 pour 1944 par exemple) et deux séries méthodiques, couvrant respectivement les périodes 1890-1939 et 1939-1955, composées de dossiers dits «banaux» comportant dans leur cote le sigle BL. La séparation entre série chronologique et série méthodique n'est cependant pas très rigide : par exemple, les dossiers relatifs au Parti communiste se trouvent dans la série chronologique (année 1940 notamment) et dans la deuxième série méthodique (2 et 4 BL).
La dernière partie de cette sous-série est constituée de dossiers d’extraditions demandées par la France pour la période 1875-1931 et demandées par les pays étrangers pour 1899-1930.

Sources complémentaires :

Archives d’autres producteurs en relation :
Les dossiers d’instruction des affaires doivent être recherchés dans les fonds des juridictions, versés dans la série U des Archives départementales.

Sources complémentaires sur le plan documentaire :
Archives nationales (Paris) : on notera la complémentarité qui existe entre les sous-séries BB/18 et F/7. Il arrive fréquemment que les mêmes affaires y soient traitées.

État sommaire :
Série départementale
BB/18/1 à 940. Classement départemental.
1 à 85. Délits relatifs à la conscription et au recrutement. An VII [septembre 1798-septembre 1799]-1814.
86 à 940. Affaires criminelles (an II [septembre 1793-septembre 1794]-1816) et correctionnelles (an III [septembre 1794-septembre 1795]-1813) : toutes matières sauf la conscription et le recrutement.

BB/18/941 à 942. Cotes vacantes.

Série chronologique
BB/18/943 à 1810. Classement chronologique antérieur à 1889.
BB/18/4274 à 4384. Dossiers de l'année 1955.
BB/18/4386 à 6000. Cotes vacantes.

Série méthodique (dossiers banaux)
BB/18/6001/1 à 6870. Première série. 1890-1939.
BB/18/7000 à 7242. Deuxième série. 1839-1955.
BB/18/7243 à 14000. Cotes vacantes.

Le reste de BB/18 concerne les extraditions
BB/18/14001 à 14238. Extraditions.
14001 à 14104. Extraditions demandées par la France. 1875-1931.
14105 à 14238. Extraditions demandées par les pays étrangers. 1899-1930.

Dans les billets suivants, nous verrons la grande richesse de cette sous-série pour l’histoire en général et aussi comme source d’appoint pour de nombreuses autres recherches qu’elles soient individuelles, scientifiques, familiales, etc.

BB/17

(articles 5 et 6 du décret des 27 avril-25 mai 1791

sur l'organisation des ministères - BB/34/1/14)

Voici la sous-série BB/17 Cabinet particulier du ministre, 148 articles (25 m.l environ), dates extrêmes des documents: 1776 puis de 1815 à 1848 essentiellement. Elle est librement communicable dans sa totalité.

Noms des producteurs : ministère de la Justice, bureau du cabinet.

Histoire des producteurs :
Dès l’organisation du ministère de la Justice en 1791 (notre image), figurent, à côté du ministre, un secrétaire général et un secrétariat. À partir du Directoire, le secrétariat est étoffé par un bureau particulier. Succédant à ce dernier, le «cabinet particulier» apparaît sous la Restauration. Secrétariat, bureau ou cabinet particulier ont pour attribution les affaires qui ne relèvent pas de la compétence des autres bureaux ou celles dont le ministre se réserve l'examen: il peut s’agir d’affaires insignifiantes ou au contraire d’affaires politiques de grande importance. Le cabinet du ministre de la Justice au sens actuel du terme ne s’est constitué qu’à partir de la décennie 1875-1885. Le poste de secrétaire général qui a souvent alterné au cours du XIXe siècle avec celui de sous-secrétaire d’État à la Justice disparaît en 1887.

Histoire de la conservation :
Afin de faciliter les recherches dans ce fonds, l’archiviste Léon Lecestre l'a divisé en deux parties en 1926 : il a extrait des liasses formées antérieurement les pièces jugées par lui les plus intéressantes, dont il a conservé la première numérotation, précédée désormais de la lettre A, la lettre B ayant été affectée aux autres.

Présentation du contenu :
Concernant la période 1815-1848, la correspondance courante du cabinet particulier du ministre a été répartie en deux parties lors de son classement :

Les pièces cotées A, supposées avoir un «intérêt historique», se rapportent à l'esprit public (rapports de procureurs, surveillance de l'opposition, élections, etc.), au Conseil d'État (procès-verbaux des séances), aux travaux publics (notamment chemins de fer et canaux), aux voyages des princes et souverains, à la presse (statistiques d'abonnés, poursuites et saisies) et aux tribunaux (renseignements politiques sur les magistrats, audiences de rentrée, vote des jurés, justice dans les colonies).

Les documents cotés B («travail courant») ont un intérêt purement administratif (accusés de réception et lettres d'envoi diverses, lettres de recommandation, pétitions, demandes de places, etc.).

Sources complémentaires :
Autres parties du même fonds : Archives nationales (Paris) : la suite des documents de cette nature (de mars 1848 à 1859) se trouve dans les sous-séries BB/5 et BB/30, mais ils ne présentent pas un très grand intérêt historique et ne concernent l'administration de la justice qu'indirectement.

État sommaire :

BB/17A
BB/17A/1 à 57. Correspondance (premier groupe), classée dans l'ordre chronologique. 1815-1832.
BB/17A/58. Cote vacante.
BB/17A/59 à 96. Correspondance (premier groupe). 1827-1843.
BB/17A/97. Cote vacante.
BB/17A/98 à 153, etc, (avec des cotes vacantes) Correspondance (premier groupe) de 1837 à
1847.
BB/17A/154. Autographes. 1816-1847.

BB/17B
BB/17B/1 à 150. Correspondance (second groupe). 1815-1848.
Documents classés dans l'ordre chronologique, comprenant une seule catégorie jusqu'à 1830 (articles 1 à 75), puis, intercalées par année ou par groupe de quelques années, deux catégories nouvelles, l'une, à partir de 1831, contenant des minutes de réponses à des lettres de recommandation relatives au personnel judiciaire, et l'autre, à partir de 1842, contenant des minutes de réponses à des lettres de recommandation relatives aux officiers ministériels et à quelques autres affaires.

BB/3

(un passeport pour l'intérieur)

Après BB/2 affaires civiles, voici BB/3 affaires criminelles dont les dates extrêmes vont de l'an II à 1846. Elle est composée de 198 articles environ (soit 31, 70 mètres linéaires) et est également librement communicable.

Noms des producteurs :
Les documents qui constituent la sous-série proviennent en partie des services du ministère de la Justice et en partie d'organismes différents (division criminelle, cours prévôtales, Hautes Cours, etc).

Histoire des producteurs :
Division criminelle.
Dès 1793, le ministère de la Justice comprit une division chargée de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle. Elle resta sans changement à l’époque de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux (an II-an III). À la recréation du ministère de la Justice en brumaire an IV, figure un bureau des tribunaux criminels, tandis que la police correctionnelle est rattachée au bureau des tribunaux civils. À cette époque, la distinction entre les matières civiles, correctionnelles et criminelles n’était pas rigoureusement tranchée. Par ailleurs, pendant la période du rattachement de la Police générale au ministère de la Justice (28 fructidor an X au 21 messidor an XII), la division criminelle fut chargée aussi de la police administrative (qui est relative au maintien de l’ordre et à la sûreté publique).
Tribunaux ordinaires des douanes.
Créés par le décret du 18 octobre 1810, les cours prévôtales, juridictions d’appel, et les tribunaux ordinaires des douanes jugeaient les affaires de contrebande et les crimes et délits commis par les employés des douanes dans l’exercice de leurs fonctions. Ils furent supprimés le 26 avril 1814.
Cours prévôtales.
Juridictions départementales, les cours prévôtales créées par la loi du 20 décembre 1815 reprenaient la compétence des cours de justice criminelle spéciales de l’Empire. Elles jugeaient aussi les affaires politiques, comme les actes de rébellion au rétablissement de la monarchie. Elles furent supprimées en mai 1818.
Hautes Cours.
Les Hautes Cours sont des juridictions d’exception répressives, de caractère politique. Elles sont prévues par les constitutions de la France depuis 1791, à l’exception de celle de 1793, période où la justice politique était exercée par les tribunaux révolutionnaires. La compétence des Hautes Cours a été définie en raison de la qualité ou des fonctions des personnes, par exemple ministres, pairs, ou bien en raison de la nature des affaires, comme attentats contre la sûreté de l’État ou contre le Chef de l’État.

Histoire de la conservation :
Les documents qui composent la sous-série BB/3 ont été versés entre 1827 et 1877 mais ont aussi été constitués par des éléments enlevés à d'autres groupes qui forment maintenant des séries d'archives organiques (BB/18). À ces articles ont été joints deux articles, retrouvés à la Chancellerie en 1929, et intégrés à la sous-série comme présentant des analogies avec les articles de celle-ci.

Présentation du contenu :
D'origines diverses, les documents de BB/3 concernent surtout des affaires politiques et criminelles de la Révolution à la monarchie de Juillet : jugements de tribunaux militaires de la Révolution et de l'Empire, affaires poursuivies à la Haute Cour nationale et impériale, crimes de port d'armes contre la France (1809-1812), répression de l'opposition au début de la Restauration, surveillance de haute police, rapports de police du Bureau central du canton de Paris et Préfecture de Police (ans IV-XII), " affaires importantes " (politiques et criminelles), affaires prévôtales (avec états des procédures), délits politiques (an VIII-1816), délits particuliers (fausse monnaie, usure, délits forestiers et douaniers), rapports épars des procureurs, affaires de prises (1786-1815) et personnel subalterne de la Justice (exécuteurs).