(dossier 149 A 1903 en BB/18)On m'a souvent demandé la raison de l'élimination de certains dossiers de la Division criminelle du ministère de la Justice (sous-séries BB/18, BB/20 à 24) alors que l'on retrouve le numéro du dossier (indiqué en marge des dossiers non éliminés ou sur les registres en BB/29, j'y reviendrai sur BB/29 lors de la présentation de ces sous-séries…).
Pour des raisons évidentes d'économie de place et d'efficacité dans la recherche, seuls les documents qui serviront à l'histoire ont été conservés et il faut donc trier la masse documentaire et éliminer les documents inutiles ! Cela peut sembler hasardeux de procéder à une destruction d'archives qui, rappelons le, sont des documents en version unique (contrairement à la documentation imprimée, reproductible à volonté), mais que le lecteur se rassure, tout se fait dans les règles de l'art…lire à sujet toute la littérature sur les tri et éliminations réglementaires sur le site de la Direction des Archives de France.
Pour ce qui concerne les dossiers de la Division criminelle du ministère de la Justice, c'est après approbation de la Commission supérieure des Archives et d'un accord avec le ministère de la Justice, que tous les dossiers des affaires de droit commun, reconnues complètement dépourvues de valeur historique, ont été éliminées. Toutefois, cette mesure comportait une réserve : les dossiers du Consulat et de l'Empire et, à plus forte raison, les documents plus anciens ont été intégralement conservés, la distinction entre les crimes ou délits de droit commun et ceux qui ont un caractère politique ou historique étant malaisée pour cette période.
Aucun triage n'a été effectué non plus dans les dossiers politiques des inculpés des Commissions mixtes de 1852 (aujourd'hui BB/22/131 à 189), ni dans ceux des insurgés de la Commune de Paris, en 1871 (en BB/24). Les autres papiers de la période postérieure au Premier Empire ont été triés ou réunis, généralement, en un seul dossier avec le souci de garder strictement tout ce qui pouvait fournir une contribution à l'histoire.
On trouvera ci-dessous, l'énumération des catégories de dossiers d'affaires ayant un caractère historique qu'il a paru utile de conserver et qui constituent maintenant, en totalité ou en partie, chacune des sous-séries BB/18, BB/20 à 24.
Affaires politiques : Insurrections, émeutes, conspirations, complots, attentats, soulèvements, manifestations, propagande contre le Régime établi; agissements contre la République, menées royalistes, manifestations du parti légitimiste, “terreur blanche”, mouvements anti-royalistes, républicains, propagande bonapartiste, manifestations pour contre l’Empereur. Chouannerie, brigandages commis par des royalistes, par des chouans. Articles, livres, discours, pamphlets, manifestes, cris, propos et chants séditieux, outrageants ou injurieux pour le pouvoir établi : pour le Roi ou la famille royale, pour l’Empereur ou sa famille, pour le Président de la République, l’Assemblée nationale, les ministres, pour les souverains étrangers. Drapeaux ou emblèmes séditieux. Dessins, peintures, médailles, statuettes et autres objets séditieux; mise en vente de portraits des membres de la famille déchue, de personnages hostiles au Régime établi. Agissements en faveur des ennemis de la France; révoltes contre la domination française; individus condamnés pour avoir porté les armes contre la France. Conventionnels et Représentants bannis. Associations, clubs et réunions politiques; associations républicaines. Agissements socialistes et communistes; menées démagogiques, discours anarchiques, propagande révolutionnaire. Émeutes, troubles à propos des élections; fraudes électorales. Nouvelles fausses ou alarmantes. Sociétés secrètes (notamment “la Marianne”, “la Militante”, “les Francs-Juges”, “la Fraternité universelle”); secte des Carbonari. Détention ou fabrication d’armes ou de munitions de guerre, en vue de mouvements insurrectionnels. Évasion de prisonniers politiques. Antagonismes de races ou de nationalités.
Affaires locales : Hostilités, rixes sanglantes entre habitants de communes voisines, par suite de divergences politiques, de rivalités, à cause de limites ou de propriétés communales, de fusions de communes, du tirage au sort, etc...Conflits sanglants en Corse; vendetta. Désordres, émeutes, agitation, manifestations à propos de recensements, de saisies de troupeaux, de droits de pâturage, d’affouages, de droits d’usage, de péages, de droits de marché, de bancs, d’église, etc...Revendications de terrains, de bois, etc...par des communes; usurpations. Dévastations de propriétés par des habitants en bande; opposition d’habitants à des constructions de chemins. Troubles dans les théâtres, dans les bals, pendant les fêtes. Manifestations, écrits ou propos injurieux contre les maires, les adjoints, les conseils municipaux; troubles, émeutes provoqués par des arrêtés de préfets, de maires. Troubles à propos de nominations, de déplacements, de maintien ou de réinstallation de desservants, de vicaires, d’instituteurs. Désordres dans les églises; pillages de presbytères. Incidents et désordres à propos de suppression d’édifices du culte, d’enlèvement de croix, de plantation ou de destruction d’arbres de la Liberté. Tumultes, incidents, fraudes à l’occasion d’élections. Polémiques et luttes électorales. Émeutes à la suite de banquets patriotiques. Charivaris. Tenue irrégulière ou lacération de registres de l’état-civil. Incendies (quand ils occasionnent des dommages considérables). Incendies ou accidents occasionnés par des feux d’artifice, pendant les fêtes. Clubs dans les villes. Affaires concernant les Cercles littéraires.
On verra dans un autre billet le crtitère de tri des affaires sur la question ouvrière et les affaires religieuses.
Pour des raisons évidentes d'économie de place et d'efficacité dans la recherche, seuls les documents qui serviront à l'histoire ont été conservés et il faut donc trier la masse documentaire et éliminer les documents inutiles ! Cela peut sembler hasardeux de procéder à une destruction d'archives qui, rappelons le, sont des documents en version unique (contrairement à la documentation imprimée, reproductible à volonté), mais que le lecteur se rassure, tout se fait dans les règles de l'art…lire à sujet toute la littérature sur les tri et éliminations réglementaires sur le site de la Direction des Archives de France.
Pour ce qui concerne les dossiers de la Division criminelle du ministère de la Justice, c'est après approbation de la Commission supérieure des Archives et d'un accord avec le ministère de la Justice, que tous les dossiers des affaires de droit commun, reconnues complètement dépourvues de valeur historique, ont été éliminées. Toutefois, cette mesure comportait une réserve : les dossiers du Consulat et de l'Empire et, à plus forte raison, les documents plus anciens ont été intégralement conservés, la distinction entre les crimes ou délits de droit commun et ceux qui ont un caractère politique ou historique étant malaisée pour cette période.
Aucun triage n'a été effectué non plus dans les dossiers politiques des inculpés des Commissions mixtes de 1852 (aujourd'hui BB/22/131 à 189), ni dans ceux des insurgés de la Commune de Paris, en 1871 (en BB/24). Les autres papiers de la période postérieure au Premier Empire ont été triés ou réunis, généralement, en un seul dossier avec le souci de garder strictement tout ce qui pouvait fournir une contribution à l'histoire.
On trouvera ci-dessous, l'énumération des catégories de dossiers d'affaires ayant un caractère historique qu'il a paru utile de conserver et qui constituent maintenant, en totalité ou en partie, chacune des sous-séries BB/18, BB/20 à 24.
Affaires politiques : Insurrections, émeutes, conspirations, complots, attentats, soulèvements, manifestations, propagande contre le Régime établi; agissements contre la République, menées royalistes, manifestations du parti légitimiste, “terreur blanche”, mouvements anti-royalistes, républicains, propagande bonapartiste, manifestations pour contre l’Empereur. Chouannerie, brigandages commis par des royalistes, par des chouans. Articles, livres, discours, pamphlets, manifestes, cris, propos et chants séditieux, outrageants ou injurieux pour le pouvoir établi : pour le Roi ou la famille royale, pour l’Empereur ou sa famille, pour le Président de la République, l’Assemblée nationale, les ministres, pour les souverains étrangers. Drapeaux ou emblèmes séditieux. Dessins, peintures, médailles, statuettes et autres objets séditieux; mise en vente de portraits des membres de la famille déchue, de personnages hostiles au Régime établi. Agissements en faveur des ennemis de la France; révoltes contre la domination française; individus condamnés pour avoir porté les armes contre la France. Conventionnels et Représentants bannis. Associations, clubs et réunions politiques; associations républicaines. Agissements socialistes et communistes; menées démagogiques, discours anarchiques, propagande révolutionnaire. Émeutes, troubles à propos des élections; fraudes électorales. Nouvelles fausses ou alarmantes. Sociétés secrètes (notamment “la Marianne”, “la Militante”, “les Francs-Juges”, “la Fraternité universelle”); secte des Carbonari. Détention ou fabrication d’armes ou de munitions de guerre, en vue de mouvements insurrectionnels. Évasion de prisonniers politiques. Antagonismes de races ou de nationalités.
Affaires locales : Hostilités, rixes sanglantes entre habitants de communes voisines, par suite de divergences politiques, de rivalités, à cause de limites ou de propriétés communales, de fusions de communes, du tirage au sort, etc...Conflits sanglants en Corse; vendetta. Désordres, émeutes, agitation, manifestations à propos de recensements, de saisies de troupeaux, de droits de pâturage, d’affouages, de droits d’usage, de péages, de droits de marché, de bancs, d’église, etc...Revendications de terrains, de bois, etc...par des communes; usurpations. Dévastations de propriétés par des habitants en bande; opposition d’habitants à des constructions de chemins. Troubles dans les théâtres, dans les bals, pendant les fêtes. Manifestations, écrits ou propos injurieux contre les maires, les adjoints, les conseils municipaux; troubles, émeutes provoqués par des arrêtés de préfets, de maires. Troubles à propos de nominations, de déplacements, de maintien ou de réinstallation de desservants, de vicaires, d’instituteurs. Désordres dans les églises; pillages de presbytères. Incidents et désordres à propos de suppression d’édifices du culte, d’enlèvement de croix, de plantation ou de destruction d’arbres de la Liberté. Tumultes, incidents, fraudes à l’occasion d’élections. Polémiques et luttes électorales. Émeutes à la suite de banquets patriotiques. Charivaris. Tenue irrégulière ou lacération de registres de l’état-civil. Incendies (quand ils occasionnent des dommages considérables). Incendies ou accidents occasionnés par des feux d’artifice, pendant les fêtes. Clubs dans les villes. Affaires concernant les Cercles littéraires.
On verra dans un autre billet le crtitère de tri des affaires sur la question ouvrière et les affaires religieuses.
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