Voici une des sous-séries les plus importantes des fonds judiciaires : d’abord par son importance matérielle (plus de 7000 articles) mais aussi par sa portée intellectuelle et son apport scientifique qui donne à cette sous-série son cachet de «source d’appoint» pour toute autre recherche. Il s’agit de BB/18 intitulée Correspondance générale de la Division criminelle (dates extrêmes : an VII-1959), 7500 articles environ soit 447 m.l. Communicable après un délai de 75 ans (voir l’article 17 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives sur les différents régimes de communication, c’est réellement compliqué à mettre en application : il faut en effet distinguer les affaires portées devant les juridictions à celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes ou qui se rapportent à une personne mineure, auxquels cas c’est la règle des 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier qu’il faut appliquer sauf si la date du décès de l'intéressé est indiquée, auquel cas si ce dernier délai est plus bref alors on applique le délai de 25 ans pour ces documents ! en réalité cette loi nous a apporté un surplus de travail d’abord pour son interprétation et pour sa mise en application ensuite car combien même nous avons été préparé à ce changement de délai de communication, la mise en application reste délicate puisqu’il fallait modifier une à une les cotes communicables, imaginer quels documents pourraient éventuellement contenir des pièces concernant des mineurs ou toute atteinte à la vie sexuelle des intéressés).
Enfin, on ne va polémiquer ici. Revenons donc à BB/18…
Noms des producteurs : ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces.
Histoire des producteurs :
Dès 1793, le ministère de la Justice comprit une division chargée de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle. Elle resta sans changement à l’époque de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux (an II-an IV). À la recréation du ministère de la Justice en brumaire an IV, figure un bureau des tribunaux criminels, tandis que la police correctionnelle est rattachée au bureau des tribunaux civils. À cette époque, la distinction entre les matières civile, correctionnelle et criminelle n’était pas rigoureusement tranchée. À partir de l’an XI, la division criminelle est reconstituée avec deux bureaux, l’un pour les affaires criminelles, l’autre pour les affaires correctionnelles. Toutefois, de vendémiaire an XII au 5 thermidor an XII, les attributions de la division criminelle furent réparties non plus par matières, mais géographiquement par département avec un bureau du Nord et un bureau du Sud. Dès la fin de l’an XII, la division retrouva une répartition entre d’une part les affaires criminelles et d’autre part les affaires correctionnelles, qu’elle devait garder jusqu’en juin 1822.
Par ailleurs, pendant la période du rattachement de la Police générale au ministère de la Justice (28 fructidor an X au 21 messidor an XII), la division criminelle fut chargée aussi de la police administrative, relative au maintien de l’ordre et à la sûreté publique. La suppression de la division des grâces en 1809 eut pour conséquence l’attribution de l’instruction des recours en grâce des condamnés, à la division criminelle.
Sous la Restauration, la division criminelle prit le titre de «direction des affaires criminelles et des grâces» qu’elle a conservé jusqu'à ce jour, sauf de 1830 à 1837 où elle reprit pendant quelques années le titre de «division». Depuis 1827, elle a eu aussi en charge la rédaction du Compte général de l’administration de la justice criminelle, à partir des nombreux tableaux et états statistiques envoyés par les procureurs généraux.
Histoire de la conservation :
Versements depuis 1827 appauvris par des triages et des destructions d’archives concernant en particulier la période 1814-1889.
Présentation du contenu :
Sauf exception, il ne s’agit pas des dossiers d’instruction des affaires mais de la correspondance de la division criminelle du ministère de la Justice avec les procureurs généraux pour l’exercice de l’action publique à l’égard des crimes et délits. Cependant, toutes les affaires n’étant pas forcément signalées au ministère de la Justice, ces dossiers représentent un choix sélectif. Depuis l’an IV, ceux-ci reçoivent un numéro d’enregistrement à leur ouverture au ministère de la Justice ; ce système de numérotation a varié suivant les époques et les différentes catégories de dossiers. Sauf à de rares exceptions, les dossiers ont gardé leur classement d’origine depuis 1890 et ont été classés en trois séries : une série chronologique dans laquelle tous les dossiers sont munis d'une cote comportant les deux derniers chiffres de l'année où le dossier a été ouvert (44 pour 1944 par exemple) et deux séries méthodiques, couvrant respectivement les périodes 1890-1939 et 1939-1955, composées de dossiers dits «banaux» comportant dans leur cote le sigle BL. La séparation entre série chronologique et série méthodique n'est cependant pas très rigide : par exemple, les dossiers relatifs au Parti communiste se trouvent dans la série chronologique (année 1940 notamment) et dans la deuxième série méthodique (2 et 4 BL).
La dernière partie de cette sous-série est constituée de dossiers d’extraditions demandées par la France pour la période 1875-1931 et demandées par les pays étrangers pour 1899-1930.
Sources complémentaires :
Archives d’autres producteurs en relation :
Les dossiers d’instruction des affaires doivent être recherchés dans les fonds des juridictions, versés dans la série U des Archives départementales.
Sources complémentaires sur le plan documentaire :
Archives nationales (Paris) : on notera la complémentarité qui existe entre les sous-séries BB/18 et F/7. Il arrive fréquemment que les mêmes affaires y soient traitées.
État sommaire :
Série départementale
BB/18/1 à 940. Classement départemental.
1 à 85. Délits relatifs à la conscription et au recrutement. An VII [septembre 1798-septembre 1799]-1814.
86 à 940. Affaires criminelles (an II [septembre 1793-septembre 1794]-1816) et correctionnelles (an III [septembre 1794-septembre 1795]-1813) : toutes matières sauf la conscription et le recrutement.
BB/18/941 à 942. Cotes vacantes.
Série chronologique
BB/18/943 à 1810. Classement chronologique antérieur à 1889.
BB/18/4274 à 4384. Dossiers de l'année 1955.
BB/18/4386 à 6000. Cotes vacantes.
Série méthodique (dossiers banaux)
BB/18/6001/1 à 6870. Première série. 1890-1939.
BB/18/7000 à 7242. Deuxième série. 1839-1955.
BB/18/7243 à 14000. Cotes vacantes.
Le reste de BB/18 concerne les extraditions
BB/18/14001 à 14238. Extraditions.
14001 à 14104. Extraditions demandées par la France. 1875-1931.
14105 à 14238. Extraditions demandées par les pays étrangers. 1899-1930.
Dans les billets suivants, nous verrons la grande richesse de cette sous-série pour l’histoire en général et aussi comme source d’appoint pour de nombreuses autres recherches qu’elles soient individuelles, scientifiques, familiales, etc.
Enfin, on ne va polémiquer ici. Revenons donc à BB/18…
Noms des producteurs : ministère de la Justice, direction des affaires criminelles et des grâces.
Histoire des producteurs :
Dès 1793, le ministère de la Justice comprit une division chargée de la correspondance en matière criminelle et correctionnelle. Elle resta sans changement à l’époque de la Commission des administrations civiles, police et tribunaux (an II-an IV). À la recréation du ministère de la Justice en brumaire an IV, figure un bureau des tribunaux criminels, tandis que la police correctionnelle est rattachée au bureau des tribunaux civils. À cette époque, la distinction entre les matières civile, correctionnelle et criminelle n’était pas rigoureusement tranchée. À partir de l’an XI, la division criminelle est reconstituée avec deux bureaux, l’un pour les affaires criminelles, l’autre pour les affaires correctionnelles. Toutefois, de vendémiaire an XII au 5 thermidor an XII, les attributions de la division criminelle furent réparties non plus par matières, mais géographiquement par département avec un bureau du Nord et un bureau du Sud. Dès la fin de l’an XII, la division retrouva une répartition entre d’une part les affaires criminelles et d’autre part les affaires correctionnelles, qu’elle devait garder jusqu’en juin 1822.
Par ailleurs, pendant la période du rattachement de la Police générale au ministère de la Justice (28 fructidor an X au 21 messidor an XII), la division criminelle fut chargée aussi de la police administrative, relative au maintien de l’ordre et à la sûreté publique. La suppression de la division des grâces en 1809 eut pour conséquence l’attribution de l’instruction des recours en grâce des condamnés, à la division criminelle.
Sous la Restauration, la division criminelle prit le titre de «direction des affaires criminelles et des grâces» qu’elle a conservé jusqu'à ce jour, sauf de 1830 à 1837 où elle reprit pendant quelques années le titre de «division». Depuis 1827, elle a eu aussi en charge la rédaction du Compte général de l’administration de la justice criminelle, à partir des nombreux tableaux et états statistiques envoyés par les procureurs généraux.
Histoire de la conservation :
Versements depuis 1827 appauvris par des triages et des destructions d’archives concernant en particulier la période 1814-1889.
Présentation du contenu :
Sauf exception, il ne s’agit pas des dossiers d’instruction des affaires mais de la correspondance de la division criminelle du ministère de la Justice avec les procureurs généraux pour l’exercice de l’action publique à l’égard des crimes et délits. Cependant, toutes les affaires n’étant pas forcément signalées au ministère de la Justice, ces dossiers représentent un choix sélectif. Depuis l’an IV, ceux-ci reçoivent un numéro d’enregistrement à leur ouverture au ministère de la Justice ; ce système de numérotation a varié suivant les époques et les différentes catégories de dossiers. Sauf à de rares exceptions, les dossiers ont gardé leur classement d’origine depuis 1890 et ont été classés en trois séries : une série chronologique dans laquelle tous les dossiers sont munis d'une cote comportant les deux derniers chiffres de l'année où le dossier a été ouvert (44 pour 1944 par exemple) et deux séries méthodiques, couvrant respectivement les périodes 1890-1939 et 1939-1955, composées de dossiers dits «banaux» comportant dans leur cote le sigle BL. La séparation entre série chronologique et série méthodique n'est cependant pas très rigide : par exemple, les dossiers relatifs au Parti communiste se trouvent dans la série chronologique (année 1940 notamment) et dans la deuxième série méthodique (2 et 4 BL).
La dernière partie de cette sous-série est constituée de dossiers d’extraditions demandées par la France pour la période 1875-1931 et demandées par les pays étrangers pour 1899-1930.
Sources complémentaires :
Archives d’autres producteurs en relation :
Les dossiers d’instruction des affaires doivent être recherchés dans les fonds des juridictions, versés dans la série U des Archives départementales.
Sources complémentaires sur le plan documentaire :
Archives nationales (Paris) : on notera la complémentarité qui existe entre les sous-séries BB/18 et F/7. Il arrive fréquemment que les mêmes affaires y soient traitées.
État sommaire :
Série départementale
BB/18/1 à 940. Classement départemental.
1 à 85. Délits relatifs à la conscription et au recrutement. An VII [septembre 1798-septembre 1799]-1814.
86 à 940. Affaires criminelles (an II [septembre 1793-septembre 1794]-1816) et correctionnelles (an III [septembre 1794-septembre 1795]-1813) : toutes matières sauf la conscription et le recrutement.
BB/18/941 à 942. Cotes vacantes.
Série chronologique
BB/18/943 à 1810. Classement chronologique antérieur à 1889.
BB/18/4274 à 4384. Dossiers de l'année 1955.
BB/18/4386 à 6000. Cotes vacantes.
Série méthodique (dossiers banaux)
BB/18/6001/1 à 6870. Première série. 1890-1939.
BB/18/7000 à 7242. Deuxième série. 1839-1955.
BB/18/7243 à 14000. Cotes vacantes.
Le reste de BB/18 concerne les extraditions
BB/18/14001 à 14238. Extraditions.
14001 à 14104. Extraditions demandées par la France. 1875-1931.
14105 à 14238. Extraditions demandées par les pays étrangers. 1899-1930.
Dans les billets suivants, nous verrons la grande richesse de cette sous-série pour l’histoire en général et aussi comme source d’appoint pour de nombreuses autres recherches qu’elles soient individuelles, scientifiques, familiales, etc.
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