Contenu d'un dossier de grâce de condamné à mort

(chemise d'un dossier de recours en grâce de l'année 1906)

Constituées dès 1827 par les versements successifs du bureau des grâces du ministère de la Justice aux Archives nationales, les sous-séries BB/21 à BB/24 sont aujourd’hui consacrées aux dossiers de grâces demandées de l'an XI à 1916. Destinée à l’origine aux dossiers de «rejets de recours en grâce», la sous-série BB/24 a reçu ensuite tous les papiers provenant du bureau des grâces y compris les dossiers de peines de mort extraits au cours des triages décennales effectués aux Archives nationales à partir de 1942, puis l’ensemble a reçu les cotes BB/24/2001 à 2122.

On a vu dans le billet précédent que les informations contenues dans les dossiers de recours en grâce de condamnés à mort enregistrés par une juridiction militaire (conseil de guerre, tribunal maritime, tribunal maritime spécial, cour martiale, cour criminelle, etc.) sont assez pauvres et très disparates.

Les dossiers enregistrés par une cour d’appel sont en revanche riches en documents divers. Ils contiennent :

• Un rapport de 2 à 4 pages du procureur général adressé au roi (ou à l’empereur ou au président de la République)
• Un résumé de l’affaire par le président des assises qui a présidé la session (on trouve parfois le compte-rendu de toute la session d’assises identique à celui de la sous-série BB/20) : le président des assises donne son avis sur une éventuelle commutation de la peine.
• L’avis de l’avocat de la défense.
• L’avis du procureur de la partie civile.
• L’avis du gouverneur général de l’Algérie (si l’affaire a été jugée à Alger).
• L’avis donné par le Conseil d’administration qui se base sur le rapport du directeur des Affaires criminelles et des Grâces, sur celui du procureur général ainsi que sur celui du président des assises.
• Le rapport spécial du bureau des grâces intitulé «rapport sur une condamnation capitale» dans lequel sont consignés l’état-civil du condamné, ses antécédents judiciaires, les différentes étapes de la procédure, etc.

Dans un prochain billet, nous ferons la liste des autres pièces annexes (souvent plus intéressantes) contenues dans les dossiers de recours en grâces.

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