BB/15

(les recherches de numéros de dossiers de dispenses pour mariage
se font en partie dans les groupes des fichiers de BB/27)

La sous-série BB/15 concerne les dispenses pour mariages et tout ce qui touche à cette question. Les dossiers forment un ensemble parfaitement homogène de 630 liasses allant de 1789 jusqu'à l'année 1860 (on trouvera les dispenses pour mariages après 1860 dans la sous-série BB/11 jusqu’en 1930). Les dossiers de demandes ouverts de l’an XII à 1930 sont donc conservés aux Archives nationales, répartis entre les sous-séries BB/15, BB/16 et BB/11 et à partir de 1931 aux Archives contemporaines à Fontainebleau.

Dates extrêmes : 1789-1862 (pour ce qui concerne BB/15)

Importance matérielle : environ 630 articles (toujours pour ce qui concerne BB/15)

Condition d’accès : librement communicables et sous réserve des restrictions apportées par l’état matériel des documents.

Noms des producteurs : ministère de la Justice, division (puis direction) des affaires civiles et du sceau.

Modalités d’entrée : versements (1877).

Histoire administrative : depuis l’an XI, les dispenses pour mariages sont accordées par le chef de l’État. Ce sont soit des dispenses d’âge (moins de 15 ans révolus pour les filles, moins de 18 ans révolus pour les garçons), soit des dispenses de parenté ou d’alliance au 2e ou au 3e degré.

Histoire des producteurs : abolie par la Révolution, l’ancienne juridiction gracieuse du Roi est rétablie au profit de Napoléon. Le service du sceau et ses archives remontent à ce rétablissement. En l’an XII est constituée au ministère de la Justice une division des grâces qui, outre les décisions de grâces en faveur des condamnés, a dans ses attributions les dispenses pour mariage, les dispenses de représentation du diplôme de licencié en droit, l’établissement des étrangers en France. En 1809, la division des grâces disparaît : la division criminelle reçoit dans ses attributions les recours en grâce des condamnés et un bureau de la division civile traite désormais des affaires relatives aux naturalisations, admissions à domicile, service et naturalisations à l’étranger, dispenses pour mariages, changements de noms.

Histoire de la conservation : jusqu'à l'année 1815 les dossiers de BB/15 ont été l'objet de deux groupements en deux séries alphabétiques. Par la suite, après une présentation en petits groupes de natures différentes, entre 1816 et 1832, ils se succèdent en une série unique où ils sont restés classes, comme ils l'avaient été au ministère de la Justice, c'est-à-dire chronologiquement et suivant l'ordre d'enregistrement (enregistrement qui est le même que celui des dossiers de naturalisations et qui porte sur plusieurs années).

Présentation du contenu :

La sous-série BB/15 conserve les dossiers de dispenses de publications de bans et de dispenses de mariages de 1789 à 1860 (lacunes avant 1832, notamment 1821-1831. Ces dossiers sont classés par ordre alphabétique des demandeurs jusque vers 1815, puis par ordre chronologique ; à partir de 1860, les demandes de dispenses pour mariages se trouvent dans BB/11.

On se rappellera que les documents conservés dans la sous-série BB/11 forment un groupe homogène et pratiquement sans lacunes de l’an XI à 1930 de dossiers de demandes de naturalisations, admissions à domicile, changements de nom entre autres, et aussi des dispenses pour mariage classés par ordre d’enregistrement et par tranches chronologiques.

C’est la lettre B, avec un exposant, qui est affectée aux dossiers de la sous-série BB/15. Quand le numéro extrême de l'enregistrement est atteint, l'exposant change. À partir du mois d'août 1832 la lettre affectée aux dossiers de dispenses pour mariages devient X et ceux-ci restent enregistrés, comme on vient de la dire, avec les dossiers de naturalisations : X2 (n° 1 à 9999) va de l'année 1832 à l'année 1838; X3, de 1838 à 1844; X4, de 1845 à 1848; X5, de 1848 à 1853; X6, de 1853 à 1858; X7, de 1858 au 19 janvier 1860, etc.

Modalités de recherche :

Contrairement aux admissions à domicile, les naturalisations, les réintégrations, les changements de noms ont été publiés au Bulletin des lois, puis au Journal officiel, les dispenses pour mariages ne sont pas publiées. Or pour retrouver un dossier déterminé, il faut connaître impérativement le numéro d’enregistrement qui lui avait été donné au ministère de la Justice, mais il n’y a aucun instrument de recherches nominatif à la disposition des lecteurs : les dossiers du Premier Empire n’ont pas été indexés…

De 1814 à 1945, les recherches de numéros de dossiers se feront donc par l’intermédiaire du personnel des Archives nationales dans les groupes de fichiers suivants : BB/27/132 à 175, 2411 à 292, 940 à 1140, 1406 à 1420, qui concernent tous les dossiers de la période 1814-1945, y compris ceux qui n’ont pas abouti à une dispense. Comme ces fichiers sont classés par tranches chronologiques brèves au XIXe siècle, les demandes de recherches doivent indiquer impérativement la date de la dispense (celle-ci figure dans l’acte de mariage).

État sommaire

BB/15/ 1 à 16. Dispenses de 2e publication de bans accordées par les procureurs impériaux ou du roi. An XI-1831.
BB/15/ 17. Dispenses pour mariages, dispenses de 2e publication de bans, légitimations. 1789-1791.
BB/15/ 18 à 181. Demandes de dispenses pour mariages. An XII-1816.
BB/15/ 182 et 183. Dispenses pour mariages : ordonnances royales (1820-1821), observations, notes, renseignements (an XII-1820).
BB/15/ 184 à 202. Demandes de dispenses pour mariages. 1816-1820.
BB/15/ 203. Demandes de dispenses pour mariages (dossiers à classer dans les articles précédents). An XII-1815.
BB/15/ 204 à 211. Correspondance concernant les dispenses pour mariages (1814-1824) ; demandes en annulation de mariages (1814-1815).
BB/15/ 212 à 219. Demandes de dispenses pour mariages. 1832.
BB/15/ 220 et 221. Dispenses de publications de bans accordées par les procureurs du roi, de la République ou impériaux. 1832-1862.
BB/15/ 222 à 630. Demandes de dispenses pour mariages. 1832-1860.

Sources complémentaires

Une statistique des dispenses pour mariages figure dans le Compte général de l’administration de la justice civile et commerciale (la collection des Archives nationales, cotée AD XIXJ 3, s’arrête à 1932).
Voir aussi aux Archives nationales, AB XIX 2644 à 2684, archives des référendaires au sceau de France ; elles contiennent des dossiers de demandes de dispenses pour mariages instruites par les référendaires, surtout pour la période du Second-Empire au début de la Troisième République.
Les fonds provenant des parquets des cours d’appel et des tribunaux de première instance devraient conserver des rapports, des correspondances, des registres et états statistiques relatifs aux dispenses pour mariages.