BB/13

(Claude Banier, cultivateur, disparaît de son domicile le 9 janvier 1874
jugement préparatoire du 20 mars 1880,
tribunal de 1re instance de Vienne -
BB/13/30/1, dossier 6404 AB)

La sous-série BB/13 est intitulée Absents civils, successions en déshérence dont les documents proviennent de la division (ou direction) des affaires civiles et du sceau.

Dates extrêmes : 1830-1909
Importance matérielle : 17,20 m.l. (75 articles).
Conditions d’accès : communicable après un délai de 100 ans.

Histoire des producteurs :

Absents civils

C’est la loi du 24 ventôse an XI qui a établi la procédure à suivre pour faire déclarer l’absence d’une personne dont on n’a plus de nouvelles depuis un certain délai. Ses dispositions formaient les articles 112 à 143 du Code civil. La demande de déclaration d’absence ne pouvait être introduite que 4 ans après les dernières nouvelles, auprès du tribunal de première instance du dernier domicile connu de l’absent. Par un jugement préparatoire, le tribunal ordonnait une enquête. Le jugement de déclaration d’absence était rendu un an après, avec envoi des héritiers en possession provisoire. La possession définitive des biens de l’absent ne pouvait intervenir que 30 ans après l’envoi en possession provisoire. Cette procédure s’étalait donc sur un délai minimum de 35 ans. Elle a été réformée et raccourcie par la loi du 28 décembre 1977. Mais, dès la Restauration, s’étaient dégagées des catégories d’absents dans des circonstances particulières. Dans la procédure d’absence, l’intervention du ministère de la Justice consistait à publier les jugements préparatoires et de déclaration d’absence. Cette publication a été faite d’abord au Moniteur, puis, à partir de 1869, au Journal officiel ; dès l’an XI, elle se trouve dans les attributions de la division civile.

Successions en déshérence
Le Code civil (articles 768, 770) prévoit que la succession d’un défunt, mort sans héritier ni conjoint survivant, est acquise à l’État, représenté par l’administration des Domaines. Le ministère de la Justice assurait la publicité des successions en déshérence en faisant insérer au Moniteur (à partir de 1869 au Journal officiel) les jugements des tribunaux de première instance relatifs à l’envoi en possession de l’administration des Domaines. Cette procédure a été reprise par l’ordonnance du 23 décembre 1958.

Histoire de la conservation :
La sous-série BB/13, qui autrefois comptait 110 articles, n'en renferme plus aujourd'hui que 75 ; en effet, 51 liasses de dossiers d'absents civils et militaires, allant de l'an XI à 1821, et 17 de dossiers d'absents civils seulement, allant de 1818 à 1830, ont été livrées au pilon à la suite de la décision ministérielle du 14 janvier 1932. D'autre part, ont été ajoutées 27 liasses de dossiers d'absents civils postérieurs à 1893 et 6 liasses de dossiers de successions en déshérence de 1898 à 1906, versées en avril-mai 1941.

Présentation du contenu :
La sous-série BB/13 comprend les dossiers d'absents civils (classement chronologique de 1831-1909) et de successions en déshérence (classement chronologique de 1898-1906).

Instruments de recherche :
BB/13/1 à 69, 201 à 206. Absents civils (1831-1909). Successions en déshérence (1898-1906), dans État sommaire des versements...(série BB), t. IV, p. 53, 61-62.
Absents civils (1831-1909). Successions en déshérence (1898-1906). Rép. num. dact., par J. Monicat, 1928, révisé par G. Panzou et S. de Dainville-Barbiche, 1982-1989, 19 p. (répertoire commun aux sous-séries BB/12, BB/13 et BB/14).

Sources complémentaires :
Archives d’autres producteurs en relation : les fonds des tribunaux de première instance (ceux-ci ordonnent une enquête dans chacune des résidences connues d’une personne dont on n’a plus de nouvelles depuis 5 ans, et prononce un jugement de déclaration d’absence inséré au Journal officiel) sont conservés dans la série U des Archives départementales.

État sommaire :

BB/13/1 à 69. Dossiers d'absents civils (classement chronologique). 1831-1909.
BB/13/70 à 200. Cotes vacantes.
BB/13/201 à 206. Dossiers de successions en déshérence (classement chronologique). 1898-1906.