BB/9

( dossier de Chassen, commissaire-priseur

nommé le 24 octobre 1891 à Marseille

en remplacement de Hubert, démissionnaire)

Après les premières sous-séries du fonds judiciaire des Archives nationales (voir BB/1 à BB/8), voici celle intitulée officiers ministériels : avoués, huissiers, commissaires-priseurs en BB/9 pour laquelle les dates extrêmes des documents sont de 1791 à 1925 environ. Elle mesure 450 mètres linéaires pour 2569 articles et elle est librement communicable, sauf les dossiers de personnel communicables 120 ans après la date de naissance (en attendant la nouvelle loi sur les Archives qui diminuera ce délai). Les documents sont produits pour la plupart par la Direction des Affaires civiles (puis par la Direction du personnel).

Histoire des producteurs

Les officiers ministériels ont un droit de propriété sur leur charge et la lèguent ou la vendent au candidat capable de leur choix, sous réserve de l’agrément du gouvernement. Chaque remplacement d’officiers ministériels donne donc lieu à la constitution d’un dossier individuel de présentation au ministère de la Justice. Actuellement nommés par le ministre de la Justice, les officiers ministériels étaient nommés auparavant par le chef de l’État. Il est difficile de préciser avec exactitude les bureaux producteurs des dossiers des officiers ministériels puisqu’à plusieurs reprises, selon les variations des attributions et des structures internes du ministère de la Justice, les tribunaux de commerce, les officiers ministériels passent des Affaires civiles à la Direction du personnel, ou à ce qui en tient lieu. Ce n’est qu’à partir de la Troisième République qu’un "bureau du notariat et des officiers ministériels" se met en place (devenu par la suite, à partir de 1945, le "2e bureau chargé de la législation et le contrôle des professions" et enfin la "division des professions" puis la "sous-direction des professions" depuis 1992).
On trouvera ci-dessous les renseignements sur l’origine, l’évolution et les fonctions des officiers ministériels.

• Les avoués avaient remplacé les procureurs en 1791 ; supprimés par le décret du 3 brumaire an II, ils furent rétablis par la loi du 27 ventôse an VIII. Depuis 1972, il n’existe plus que des avoués d’appel, auprès des cours d’appel. Ils sont chargés de représenter les parties pour les actes de la procédure écrite.
• Les huissiers ont été réorganisés par la loi du 27 ventôse an VIII et par le décret du 14 juin 1813. Ils sont chargés de la signification des actes de procédure, de l’exécution des décisions de justice et du service intérieur des tribunaux.
• Sous l’Ancien Régime, les fonctions de commissaire-priseur étaient unies à celles d’huissiers, avec les huissiers commissaires-priseurs au Châtelet de Paris. La profession fut recréée, séparément, d’abord à Paris par la loi du 27 ventôse an IX, puis dans les autres villes par l’ordonnance du 26 juin 1816. Jusqu'à ces dernières années, ils avaient le monopole des ventes aux enchères.
• Les avocats au Conseil d’État ont été créés par décret du 11 juin 1806. Devenus avocats aux conseils du roi depuis l’ordonnance du 29 juin 1814, ils ont fusionné avec les avocats à la Cour de cassation par l’ordonnance du 10 septembre 1817, sous le titre d’avocats aux Conseils du roi (plus tard au Conseil d’État) et à la Cour de cassation. Ils exercent conjointement les fonctions d’avocats et d’avoués auprès de ces juridictions.
• Les officiers ministériels furent établis successivement en Algérie, en Tunisie et au Maroc avec des particularités locales : ainsi, ils ne jouissaient pas du droit de présentation de leur successeur. En outre, certaines catégories étaient spécifiques à l’Afrique du Nord, comme les interprètes judiciaires, les défenseurs (cumulant les fonctions d’avocat et d’avoué).
  

Histoire de la conservation

La sous-série BB/9 a été constituée par une succession de versements entre 1827 et 1944. D’autre part, les 23 liasses (BB/9/165 et BB/9/2495 à 2509) provenant des versements de 1941 et de décembre 1943-janvier 1944, sont, vraisemblablement, des résidus ou des fonds de bureaux, concernent les officiers ministériels entre 1813 et 1909. En outre quelques liasses ont dû être formées avec des documents pris dans un versement fait, en 1834, de 110 articles relatifs à l'organisation judiciaire sous le Consulat et l'Empire.

Présentation du contenu

La sous-série BB/9 concerne les officiers ministériels, c'est-à-dire les avoués, huissiers et commissaires-priseurs mais aussi les dossiers de présentation des avocats au Conseil et à la Cour de cassation, puisqu'ils remplissent les fonctions d'avoué à la Cour de cassation. Elle comprend deux parties marquées par une différenciation dans les cotes : BB/9 et BB/9/I.

1. La première partie (BB/9), qui se rapporte presque entièrement à la nomination des avoués, huissiers et commissaires-priseurs, est composée surtout des dossiers de présentation des candidats, établis au moment de leur nomination pour la période 1814-1925. Ces dossiers sont classés par tranches chronologiques brèves (annuelles généralement) et à l'intérieur de chaque tranche par cours pour les cours et par départements pour les tribunaux de première instance. Les dossiers des officiers ministériels d'Algérie forment un petit groupe distinct, qui est à compléter avec les dossiers contenus dans BB/6.
2. La seconde partie (BB/9/I) conserve les dossiers relatifs à la fixation du nombre des officiers ministériels (mais avant 1833 il faut se reporter aussi à la première partie de la sous-série).

Instruments de recherche : voir l’état des inventaires sur le site des Archives nationales

Sources complémentaires
Autre partie du même fonds aux Archives nationales (Paris), les dossiers de présentation des avoués, huissiers et commissaires-priseurs postérieurs à 1925 se trouvent dans le groupe d'articles BB/10/2950 à 3487.

Prochaine présentation, BB/10 Notaires